Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Politique d'annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

- à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci soient ou seront livrées comme une commande unique ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Panorama Europe GmbH, Fichtenstrasse 70, 40233 Düsseldorf, numéro de téléphone : +49 211-302126-26, numéro de fax : +49 211-302126-22, adresse e-mail : mail@espadrij.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et soumettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web (espadrij.com). Si vous faites usage de cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de votre rétractation (par exemple, par e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des biens seront à votre charge. Vous ne serez tenu de payer la perte de valeur des biens que si cette perte est due à une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'expiration

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;

- pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date limite de consommation serait rapidement dépassée ;

- pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;

- pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues illustrées à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

- pour la fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés si leur scellé a été retiré après la livraison ;

- pour la livraison de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;

- pour la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)

- À Panorama Europe GmbH, Fichtenstrasse 70, 40233 Düsseldorf, Numéro de fax : +49 211-302126-22, Adresse e-mail : mail@espadrij.com :

- Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/

la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du ou des consommateurs

- Adresse du ou des consommateurs

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)

- Date

(*) Supprimer la mention inutile.